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(c) dans un décret, une ordonnance, un règlement ou un décret-loi publié par le gouvernement de l'État en vertu de la Constitution ou de toute loi adoptée par le Parlement ou la Législature de l'État du Karnataka. (Loi 6 de 1982 w.e.f. 9.3.1982).

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail a pour mission de surveiller l'application de la Loi sur les normes du travail. Complément d'information. Conseils et outils.

Cela signifie qu'ils sont soumis à la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud qui gère les relations entre l'Etat et ses collaborateurs. ... Règlement sur l'organe de conciliation et d'arbitrage . Règlement relatif à la classification des fonctions .

La Loi sur la langue officielle du Karnataka (1963) n'est destinée ni à valoriser le kannada ni à protéger les minorités résidant dns l'État. C'est une loi qui proclame que le kannada est la langue officielle et qu'il doit être utilisé à toutes les fins officielles de l'État, notamment à la Législature.

République de l'Inde: État de l'Assam . Loi sur la Commission nationale de l'Assam ... pour les minorités présente des analogies évidentes avec la Loi sur la Commission des minorités nationales du Karnataka de 1994 ... soit sans préjudice de la validité de tout ce qui a été fait précédemment en vertu de ce règlement. Article 16 ...

L'intégralité des arrêts de la Cour, ainsi qu'une importante sélection de décisions, d'informations sur les affaires communiquées, avis consultatifs, communiqués de presse, résumés juridiques et décisions et rapports de la Commission sont publiés dans la base de données HUDOC.